— DPO externalisé pour les réseaux périnataux —
Votre réseau de santé périnatale gère des données de grossesse, de naissance et de suivi néonatal — parmi les données les plus sensibles du secteur santé. La désignation d'un DPO est obligatoire. Nous intervenons comme DPO externalisé certifié, expert en protection des données de santé.
Cadre légal
Les réseaux de périnatalité traitent des données qui cumulent plusieurs facteurs de risque au sens du RGPD : données de santé, données relatives à des personnes vulnérables (femmes enceintes, nouveau-nés), partages entre de nombreux acteurs de statuts différents. Cette combinaison impose des mesures de conformité renforcées — et rend la désignation d'un DPO indispensable.
Données sensibles
Le suivi de grossesse, les données néonatales, les antécédents obstétricaux constituent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis aux conditions les plus strictes — base légale renforcée, mesures de sécurité adaptées.
Partages multi-acteurs
Votre réseau coordonne des échanges de données entre des acteurs très hétérogènes — CHU, cliniques, maternités, sages-femmes libérales, PMI, médecins généralistes. Chaque flux doit être encadré par une convention de partenariat conforme au RGPD.
AIPD obligatoire
Le traitement de données de santé de personnes vulnérables à grande échelle entre dans la liste des traitements pour lesquels la CNIL impose une AIPD préalable. Les plateformes de coordination périnatale sont directement concernées.
Conventions
Chaque partenariat du réseau implique un partage de responsabilité sur les données traitées. Des conventions de responsabilité conjointe (Art. 26 RGPD) ou des contrats de sous-traitance (Art. 28) doivent être conclus et documentés.
DPO obligatoire : les réseaux de santé traitant des données de santé à grande échelle sont soumis à l'obligation de désignation d'un DPO (Art. 37 RGPD). La CNIL recommande également la désignation d'un DPO pour tous les organismes du secteur santé traitant des données sensibles.
Missions
Le DPO d'un réseau de périnatalité doit maîtriser à la fois le cadre réglementaire général du RGPD et les spécificités du secteur : données de grossesse, hébergement HDS, conventions avec les établissements partenaires, gestion des accès par profil professionnel.
Cartographie complète des traitements du réseau : suivi de grossesse, coordination néonatale, registres périnataux, outils de communication avec les partenaires, gestion RH.
Réalisation des Analyses d'Impact obligatoires pour les outils numériques de suivi périnatal — plateformes de partage entre professionnels, outils de télésuivi, bases de données périnatales.
Rédaction et vérification des conventions RGPD avec les établissements et professionnels partenaires : clauses de responsabilité, durées de conservation, mesures de sécurité imposées.
Contrôle de la conformité de l'hébergement des données de santé avec le référentiel HDS (Hébergeur de Données de Santé). Vérification des certifications de vos prestataires.
Sensibilisation des équipes du réseau et des professionnels partenaires aux bonnes pratiques RGPD : confidentialité, gestion des accès, procédures en cas d'incident.
Point de contact unique avec la CNIL. Traitement des demandes d'exercice de droits des patientes (accès au dossier, rectification). Notification des incidents dans le délai légal.
Pourquoi externaliser
Les données traitées par les réseaux de périnatalité sont parmi les plus sensibles du secteur santé. Elles concernent des personnes en situation de vulnérabilité et des nouveau-nés. Seul un DPO spécialisé dans les données de santé peut maîtriser l'ensemble des risques et obligations applicables.
Connaître les spécificités des données de grossesse, de naissance et de vulnérabilité — et savoir les protéger — exige une expertise pointue que seul un DPO spécialisé santé peut apporter.
Référentiel HDS, lignes directrices CNIL sur les données de santé, recommandations sur les dossiers médicaux partagés : nous connaissons les textes applicables à votre réseau.
Coordonner la conformité RGPD entre un CHU, des maternités, des sages-femmes libérales et une PMI implique une vision globale des responsabilités. Nous structurons les relations entre acteurs.
Nous enregistrons votre réseau sur le portail de notification de la CNIL et y figurons comme DPO désigné. La désignation est immédiate et opposable à l'autorité de contrôle.
Pour aller plus loin : consultez notre page dédiée aux obligations RGPD spécifiques aux réseaux de périnatalité — registre, AIPD, conventions partenariales et sécurité HDS.
Obligations RGPD périnatalitéPrenez rendez-vous pour un audit gratuit. Nous évaluons le niveau de conformité de votre réseau et vous proposons une offre DPO externalisé adaptée à vos enjeux périnataux.