Exercer vos droits RGPD

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Vos droits en matière de données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles traitées par RGPD Santé ou par les structures pour lesquelles RGPD Santé agit en tant que DPO externalisé.

Droit d'accès Obtenir une copie de vos données et des informations sur leur traitement (art. 15)

Droit de rectification Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant (art. 16)

Droit à l'effacement Demander la suppression de vos données dans les cas prévus (art. 17)

Droit à la limitation Geler temporairement le traitement de vos données (art. 18)

Droit à la portabilité Récupérer vos données dans un format structuré et lisible (art. 20)

Droit d'opposition Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21)

Important — Certains droits peuvent être limités selon la base légale du traitement ou le secteur d'activité (notamment pour les données de santé). Une réponse motivée vous sera apportée dans tous les cas.

02

Soumettre votre demande

Remplissez ce formulaire pour exercer l'un de vos droits. Une pièce d'identité pourra vous être demandée afin de vérifier votre identité avant traitement de la demande.

Prénom *

Nom *

Adresse e-mail *

Téléphone

Structure concernée *

Droit que vous souhaitez exercer *

Précisions sur votre demande *

Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) pourra vous être demandée par e-mail afin de vérifier votre identité avant traitement de votre demande. Nous ne conservons aucune copie de pièce d'identité au-delà du délai nécessaire à la vérification.

Demande envoyée.
Nous accusons réception de votre demande et vous répondrons dans un délai maximum de 8 jours pour les données de santé, ou 30 jours pour les autres données personnelles.

03

Délais de traitement & recours

Le délai de réponse applicable dépend de la nature des données concernées par votre demande :

Données de santé — Conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique, les informations médicales vous concernant doivent vous être communiquées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de votre demande (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).

Autres données personnelles — Conformément à l'article 12 du RGPD, nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, avec information préalable dans le délai d'un mois.

Droit de recours — Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Site — www.cnil.fr/fr/plaintes

Adresse — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07