Sanction CNIL : accès dossier médical

Le droit d’accès au dossier médical

Le droit d’accès au dossier médical est présent dans le droit d’accès aux données personnelles prévu par l’article 15 du règlement général des protections des données.

« 1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du
traitement la confirmation que des données à caractère personnel la
concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont,
l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les
informations suivantes : […]

3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.« 

Sanction de la CNIL : atteinte au droit d’accès

La CNIL a rendu six décisions simplifiées en décembre 2023 pour un montant de sanction total de 44 000 €. L’une de ces sanctions concerne le non-respect du droit d’accès au dossier médical. Les professionnels de santé ont l’obligation de détenir le dossier médical de leur patient et de le transmettre sur demande. L’absence de transmission du dossier médical peut porter atteinte au suivi médical. C’est ce qui a été retenu par la CNIL dans la sanction. Il s’agissait de parents demandant l’accès au dossier médical de leur enfant, le professionnel de santé a tardé à répondre à leur demande au point que les parents ont saisi la CNIL pour faire respecter leur droit d’accès au dossier médical.

Lien vers l’article de la CNIL concernant la sanction : ici

Nos recommandations pour les professionnels de santé

Les professionnels de santé doivent veiller à répondre aux droits des patients : en particulier leur droit d’accès au dossier médical, dans les délais prévus tant par le Code de la Santé publique que par le Règlement général de la protection des données.

La Cour de Justice de l’Union-Européenne interdit de conditionner l’obtention du dossier médical au paiement de frais. Le délai court donc à partir de la première demande du dossier médical (cf : Article : accès au dossier médical gratuit).

Afin de s’assurer du traitement de l’ensemble des demandes dans les temps, il est important d’indiquer à vos patients un process de récupération du dossier médical, par exemple une adresse mail dédiée pour l’accès au dossier, un formulaire spécifique ou une demande faite directement auprès de votre délégué à la protection des données qui trieras la recevabilité des demandes et vous notifiera de la nécessité de traiter la demande.