La réglementation
Les obligations liées au RGPD pour les professionnels de santé
En tant que délégué à la protection des données spécialisé en santé, nous vous accompagnons dans le respect de vos obligations réglementaires concernant les données de santé. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte européen est entré en vigueur dans l’Union-européenne le 25 mai 2018 qui uniforme la réglementation en la matière.
Il impose des règles strictes en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement la donnée de santé. L’ensemble des professionnels de la santé sont soumis à ses obligations sous peine de sanction de la part de la CNIL.
L'analyse des risques
Quels risques en cas de non-conformité au RGPD pour les professionnels de santé ?
La loi Informatique et Libertés prévoit une procédure simplifiée avec des sanctions pouvant aller jusqu’au prononcé d’une amende administrative de 20 000 euros.
Le Règlement général sur la protection des données mets à la disposition de la CNIL la possibilité de sanctionner le non-respect des obligations par une sanction pécuniaire allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel avec publication de la décision.
La règlementation sur la protection des données est en vigueur depuis 1978 en France et 2018 pour l’ensemble de l’Union-européenne.
Rendez-vous de présentation gratuit avec un délégué à la protection des données spécialisé en santé
Nos offres
Un délégué à la protection des données sur mesure
Grâce à notre expertise en données de santé, nos délégués à la protection des données s’adaptent aux différentes structures. ?-Nous sommes en mesure de proposer un accompagnement à la fois efficace et sur-mesure : du cabinet libéral à la startup, en passant par les officines de pharmacie de ville.
La chose que vous avez en commun ? Vous stockez un nombre important de données de santé qui sont considérées comme “sensible” et nécessitent de respecter certaines obligations particulières que nous suivons de très près pour vous permettre de continuer à optimiser votre activité tout en respectant l’ensemble de vos obligations légales et réglementaires.
Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP)
Les maisons de santé pluridisciplinaires sont construites sur un grand nombre d'échanges d'informations. Ces flux de données de santé doivent être encadrés.
Les EHPAD
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont basées sur une somme importante de données personnelles (vie quotidienne) et de santé. Ces flux nécessitent d'être organisées et minimisées.
Les cabinets médicaux libéraux
Les médecins libéraux exerçant seul ou à plusieurs. Chaque consultation engendre un traitement sur de la donnée personnelle et de santé. L'ensemble des traitements doit être répertorié et les patients doivent être informé de leurs droits.